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<div class="cgu-terms-and-conditions noselect">
<h1 class="text-center">Conditions générales d'utilisation et de vente – We Act</h1>
<h1>PRÉAMBULE</h1>
Les dispositions suivantes ont pour
objet de définir les droits et obligations contractuels de la SAS CORPORACT,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le n° 830 433 512, ayant son siège social 42 avenue
Montaigne 75008 PARIS – éditeur du Site We Act – et des Utilisateurs dudit Site
dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’une
souscription à un service de prestations juridiques.
La reproduction des présentes
conditions générales, même partielle, est interdite, comme ayant été dûment
déposées, et restant la propriété exclusive de la SAS CORPORACT.
Le Site We Act (ci-après « le Site »)
a pour objet d'offrir aux internautes un service de prestations juridiques,
vendues à l’unité ou au forfait et accessibles par souscription au Site ;
l’utilisation d’un outil de travail leur permettant de personnaliser des actes
juridiques et administratifs, d’échanger, de partager des Projets et éditer des
actes juridiques ou administratifs.
Les Utilisateurs sont toutes les
personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent
des Projets et s’abonnent aux services proposés sur le Site dont la page
d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.we-act.fr.
L'utilisation des services du Site
vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation
et de vente et de la charte de confidentialité, que ce soit en qualité d’Utilisateur,
de Client ou de Professionnel.
En cas de doute sur l'une des
conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par
des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation
s'appliquent.
La société SAS CORPORACT et le Site We Act ne fournissent aucun conseil juridique.
Les prestations objets des Demandes
de Prestations par l'intermédiaire du Site Internet sont réalisées par des
juristes et au moyen d’un logiciel interne automatisé sur lequel sont reportés
les données complétées par l’Utilisateur. 
Néanmoins l’Utilisateur a la
possibilité, une fois le Projet livré dans son Espace ou par quelque autre
moyen proposé, de faire procéder à toutes modifications, révisions qu’il jugera
nécessaire, avant de déclencher la séance de signature desdits Projets avec ses
clients ou partenaires, sous son entière responsabilité, par voie manuscrite ou
électronique. 
La dernière version des présentes
conditions générales, mise à jour, sera disponible et accessible en permanence
sur le Service, en cliquant sur le lien « Conditions de vente et d’utilisation ».
<h1>DEFINITIONS</h1>
Chacun des termes ci-après et
commençant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
« Client » : Toute
personne physique ou morale pour le compte de laquelle intervient le
Professionnel Utilisateur, et pour qui la Prestation est réalisée 
« Demande de Prestation » :
toute prestation demandée par l’Utilisateur au moyen du Site, et validée par le
paiement de celle-ci.
« Contenu » : ensemble
des données, informations ou Projets importés par un Utilisateur relatifs à un Projet.
« Projet » : Projet juridique
ou administratif et/ou acte juridique ou administratif, généré sur le Site par
l’Equipe We Act, grâce aux informations et documents fournis par l’Utilisateur,
dans l’Espace de Travail.
« Prestation » :
Toute prestation réalisée par We Act ayant fait l’objet d’une Demande de
Prestation régulièrement validée et payée par l’Utilisateur
« Données Utilisateurs » :
toute donnée à caractère personnel et/ou professionnelle, relative à une
personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
« Espace de Travail » :
espace numérique accessible aux Utilisateurs, Professionnels, contenant les
Prestations réalisées sous forme de Projets, documents, ainsi que les
informations qui y sont relatifs.
« Intervenant » : toute
personne invitée par l’Utilisateur à signer un acte au sein de l’Espace de
Travail.
« Professionnel » : sont
considérés comme tels, les personnes utilisant le Site dans le cadre de leur activité
professionnelle, notamment les agents immobiliers, les mandataires immobiliers,
les courtiers et agents patrimoniaux, les notaires, avocats, entreprises et
institutionnels, sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que leurs
collaborateurs nominativement autorisés et signalés comme tels à l’Equipe We
Act.
« Service » : tous
services, informations, options, contenus et applications proposées par le Site.
« Site » : Site internet
accessible à l'adresse www.we-act.fr et présentant les Services de We Act et
les tarifs associés.
« We Act » : Nom
commercial de la société CorporAct, Société par actions simplifiée au capital
de 10.000,00€, domiciliée au 42 avenue Montaigne 75008 PARIS sous le n°830 433
512, représentée par sa Présidente Madame Caroline PAROLI et sa Directrice
Générale Madame Kamila OUDACHENE.
« Utilisateur »
: tout Client ou Professionnel, personne physique ou personne morale, majeure
et capable juridiquement utilisant le Site, ayant accepté les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation.
« Constitution » :
prestation réalisée par We Act sur la base des indications de l’Utilisateur,
donnant lieu à la réception de documents sur l’Espace de Travail ou par tout
moyen à l’attention de l’Utilisateur
« Projet » :
prestation réalisée par We Act sur la base du Contenu fourni par l’Utilisateur,
donnant lieu à la réception d’un projet d’acte sur l’Espace de Travail ou par
tout moyen à l’attention de l’Utilisateur
« Constitution
et projet » : prestation réalisée par We Act, donnant lieu à la
réception de documents et d’un projet sur l’Espace de Travail ou par tout moyen
à l’attention de l’Utilisateur
« Bibliothèque
commune » : documentation (notamment règlements de copropriété,
procès-verbaux d’assemblées générales, et autres documents relatifs à la
copropriété) collectée et conservée par la SAS CORPORACT. 
 
<h1>ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT</h1>
L'accès, l’utilisation, les
souscriptions et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et
aux personnes physiques majeures et capables.
La SAS CORPORACT se réserve le
droit de demander tout justificatif de l'âge de l'Utilisateur.
La SAS CORPORACT pourra à tout
moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à
jour ou des modifications de son contenu.
L'Utilisateur s'engage à un usage
strictement professionnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser
le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des
fins commerciales, publicitaires ou de spams.
Pour
toute question, information sur les produits présentés sur le Site ou
concernant le Site lui-même, signalement de contenu ou d'activités illicites,
l'Utilisateur peut laisser un message électronique à cil@we-act.fr ou adresser
un courrier recommandé avec accusé de réception à CORPORACT – 42 avenue
Montaigne 75008 PARIS.
<h2>1.1 Inscription du Professionnel sur le Site </h2>
L'inscription sur le Site est
gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable,
disposant d'une adresse e-mail valide et active.
L'ensemble des informations
transmises par l'Utilisateur doit être exact et chaque Utilisateur ne peut
ouvrir plus d'un seul compte.
L'Utilisateur souhaitant s'inscrire
sur le Site peut conserver le mot de passe qui lui a été attribué ou en définir
un autre ; ce mot de passe est strictement confidentiel et personnel. Il
revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.
L'Utilisateur peut clore son compte
de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : cil@we-act.fr.
La société SAS CORPORACT se réserve
le droit de supprimer un compte Utilisateur dans les cas suivants : tentatives
de nuire au Site ou de le pirater, infractions pénales de l'Utilisateur, défaut
de paiement de l'Utilisateur, non utilisation du compte pendant un an.
L'utilisation
des Services nécessite que le Professionnel dispose d’une adresse e-mail qui
lui est personnelle et s’inscrive sur le Site en remplissant les champs prévus
à cet effet. Le Professionnel doit fournir l'ensemble des informations marquées
comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les
justificatifs demandés lors de l’inscription d’un Professionnel sont : la
copie de la carte nationale d’identité, carte de séjour ou du passeport du
gérant, en cours de validité, la copie de la carte professionnelle ou attestation
de collaborateur, la copie du Kbis de l’entreprise. Pour tout collaborateur
autorisé à passer des Demandes de Prestations, il sera demandé les mêmes
justificatifs que pour le gérant.
La société SAS CORPORACT s’assure de disposer de tout document permettant
d’attester de de l’identité de l’Utilisateur avant de valider son inscription
sur le Site, sans pour autant que sa responsabilité puisse être recherchée
quant à la légalité et la conformité des justificatifs fournis. L'inscription
entraîne, après validation des informations et documents téléchargés,
l'ouverture d'un Espace de Travail au nom du Professionnel, qui lui permet de
gérer son utilisation des Services
Le
Professionnel garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire
d'inscription et Documentations justifiant son identité sont exactes, à jour et
sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Le
Professionnel s'engage à mettre à jour les informations de son Espace en cas de
modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le
Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de
création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les
informations saisies par le Professionnel l'engagent dès leur validation.
Le
Professionnel s'engage à utiliser personnellement les Services, ou au nom de la
société qu'il représente et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa
place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est
pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant
et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter We Act à l’adresse
email cil@we-act.fr s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il
reconnaît à We Act le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil
cas.
Précision
étant ici faite, qu’il pourra être spécialement autorisé par le gérant à certains
collaborateurs et employés du Professionnel, de réaliser des Demande de
Prestations. Dans ce cas, le Professionnel indiquera et justifiera au moment de
l’inscription, de l’identité et des coordonnées complètes des employés
autorisés à utiliser le compte de l’entreprise. L’entreprise restera alors
responsable de l’utilisation du Site par ses employés.
Par
ailleurs, We Act se réserve le droit d'engager des poursuites et demander des
dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher,
tromper ou utiliser frauduleusement les Services, ou générer des avantages ou
bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
<h2>1.2 – Mandat et autorisations </h2>
1.2.1
Mandat de collecte
Au cours
de l’inscription, le Professionnel donne mandat express et sans réserve à la
SAS CORPORACT, ses salariés et éventuels prestataires, pour solliciter tous
organismes aux fins de recueillir la documentation nécessaire à la réalisation
de la Prestation.
1.2.1
Autorisation relative à l’alimentation de la Bibliothèque commune
Au cours
de l’inscription, le Professionnel donne l’autorisation spéciale expresse et
sans réserve à la SAS CORPORACT, de conserver, et partager aux autres Utilisateurs
concernés, la documentation qu’ils auront chargée sur le Site, et qui sera
intégrée dans la bibliothèque commune. 
1.2.3
Autorisation relative à l’utilisation des logos et liens internet des Sites
clients et partenaires
Au cours
de l’inscription, le Professionnel donne l’autorisation expresse et sans
réserve à la SAS CORPORACT, de citer le nom de l’entreprise susnommée et à
faire apparaître le logo sur le Site internet We Act, notamment dans la partie
« Ils nous font confiance ». Il autorise également la SAS CORPORACT à proposer
sur le Site We Act un lien de redirection vers le Site internet de l’entreprise
signataire.
Cette
autorisation est valable pour une durée illimitée, la SAS CORPORACT s’engage
pour sa part, à ôter de son Site, immédiatement et sans mise en demeure, toute
référence à première Demande de Prestation de l’entreprise signataire.
<h2>1.3 – Acceptation
des services rendus par voie dématérialisée</h2>
L’Utilisateur
ou l’Intervenant qui bénéficierait d’un délai de rétractation en vertu de l’article
L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation accepte de recevoir
l’ensemble des annexes du Projet juridique (notamment un compromis), ainsi que
l’ensemble des Projets énoncés à l’article L.721-1 dudit code le cas échéant,
par voie électronique. 
À cette
fin, un lien hypertexte propre à l’Espace de Travail sera inscrit sur ledit Projet
Juridique et accessible via internet.
L’Utilisateur
et/ou l’Intervenant garantissent :
<ul>
<li>- être
en mesure de pouvoir télécharger et ouvrir un fichier .zip contenant
l’ensemble desdits Projets ;</li>
<li>- être
équipé des moyens informatiques lui permettant de lire et imprimer tout Projet
au format WORD, PDF, EXCEL, JPG, PNG.</li>
</ul>
L’Utilisateur
et/ou l’Intervenant s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité
ou la force probante des Projets générés de manière dématérialisée et acceptent
et reconnaissent la parfaite validité des Projets générés de manière
dématérialisée.
Le Site
garantit la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur
fiabilité. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à
preuve contraire.
Ainsi,
les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout Projet contractuel signé par les parties.
 
<h1>ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES ET PRESTATIONS</h1>
<h2>2.1 Description des services</h2>
Le Site permet à un Utilisateur :
- de créer un Espace de Travail,
- de réaliser une Demande de Prestation parmi un large panel, et de la payer en ligne,
- de déposer et télécharger des documents et informations, permettant à l’Equipe We Act de
réaliser les prestations demandées, 
- de consulter et télécharger la documentation mise à disposition dans la Bibliothèque,
- de solliciter des modifications à apporter aux Projets,
Le Site
met à disposition des Utilisateurs :
- des Projets,
objets de la prestation demandée, générés par son équipe de juristes au moyen
des documents et informations fournis par l’Utilisateur sous sa responsabilité,
- un Espace
de Travail permettant à l’Utilisateur de gérer, classer et partager ou signer
ses documents et ses Projets,
- un
système de suivi de l'avancée de la Demande de Prestation, et d’historique des
prestations délivrées.
La
signature électronique en ligne est mise en œuvre sur le Site par le
prestataire indépendant Universign. Les signatures réalisées via le Site sont à
usage unique et ne sont utilisées que pour le Projet pour lequel elles ont été
réalisées, sous la responsabilité de l’Utilisateur. Aucun certificat de
signature n’est conservé par le Site. We Act ne peut aucunement être tenu pour
responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de
l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.
Le
recommandé papier ou électronique en ligne est mis en œuvre par un prestataire
indépendant « AR24 », qui seul conserve les certificats de signature
de l’Utilisateur desdits recommandés. We Act ne peut aucunement être tenu pour
responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de
l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.
<a>Il
est rappelé que We Act n’est ni un cabinet juridique, ni une étude notariale,
ni une Agence Immobilière, ni une entreprise de courtage en assurance ou en
banque, ni un Syndic, et ne saurait être considérée comme telle. We Act
n'exerce aucune activité de conseil juridique pour des tiers. Le Service fourni
par We Act via le Site consiste en la mise à disposition d’une plateforme
digitale pour les Utilisateurs, ainsi qu’un système digital d’assistance à la
personnalisation d’actes juridiques et administratifs leur permettant de
finaliser et signer eux-mêmes lesdits actes.</a>
<h2>2.2 Description des prestations</h2>
2.2.1
Domaines d’intervention
L’Equipe
We Act intervient dans les domaines suivants : droit immobilier, droit de
la famille, droit des affaires, droit des sociétés, et toute autre domaine
entrant dans le champ de compétences de l’Equipe We Act.
2.2.2 Nature des Prestations
Les
prestations délivrées par l’Equipe We Act, au moyen du Site, sont la collecte
de documents et l’établissement de projets d’actes.
2.2.2.1
Prestation « Constitution »
La
prestation « Constitution » consiste pour l’Utilisateur à demander à
l’Equipe We Act de collecter des documents pour les besoins de son dossier ou
la réalisation d’une opération. 
L’Equipe
We Act s’engage à procéder aux demandes de pièces dans le délai choisi par le
client, et à les délivrer dès réception, dans l’Espace de travail. 
L’Equipe
We Act s’engage à procéder aux demandes de pièces dans le délai choisi par le
client, mais le délai de réception des pièces n’est pas garanti, We Act s’engageant
simplement à procéder aux demandes de pièces dans les délais impartis. 
Les
pièces collectées s’entendent des pièces énoncées par la loi au moment de la
passation de la commande, nécessaires à la réalisation de l’acte pour lequel
est envisagé la demande. Un cahier des charges particulier au client pourra
être réalisé en amont de la collaboration afin de définir les usages internes
du client que We Act s’engage à respecter.
2.2.2.2
Prestation « Projet »
La
prestation « Projet » consiste pour l’Utilisateur à demander à l’Equipe We
Act de générer un projet d’acte pour les besoins de son dossier.
L’Equipe
We Act s’engage à générer et livrer ledit document dans l’Espace de travail de
l’Utilisateur, dans le délai choisi au moment de la commande. 
2.2.2.3 Prestation
« Constitution et projet »
La
prestation « Constitution et projet » réunit les deux prestations
précédentes. 
Le projet
d’acte sera livré dans l’Espace de travail de l’Utilisateur, dans le délai
choisi au moment de la commande. Les documents liés à la demande de
Constitution seront livrés dans les conditions énoncées à l’article 2.2.2.1. 
 
<h1>ARTICLE 3 - SOLLICITER UNE PRESTATION</h1>
<h2>3.1 – Identification de l’Utilisateur</h2>
Pour solliciter une prestation, l’Utilisateur doit se connecter
sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents ou
de maintenance programmée, affectant le niveau de services. L’Utilisateur est
entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à
en assurer la confidentialité.
<h2>3.2 – Passation de la Demande de Prestation</h2>
L’Utilisateur souhaitant effectuer une Demande de Prestation,
sélectionne des prestations sur le Site. Une fois la sélection effectuée, l’Utilisateur
doit cliquer sur le bouton « VALIDER ». 
Le processus de Demande de Prestation se déroule en 4 étapes,
suite à la validation de la Demande de Prestation par l’Utilisateur :
1.  
Récapitulatif de la Demande de Prestation : l’Utilisateur alimente
et détaille le contenu de sa Demande de Prestation, et peut, le cas échéant, déposer
sur le site les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
2.  
Réception : l’Utilisateur a la possibilité de choisir entre
plusieurs délais de réception de sa prestation. L’Equipe We Act se réserve le
droit d’étendre le délai de traitement de la demande en cas de documentation
incomplète rendant la réalisation de la prestation difficile voire impossible.
L’Utilisateur sera averti par une notification dans son Espace de travail et
sera invité à compléter son dossier par le dépôt des documents nécessaires.
L’Equipe We Act se réserve le droit d’étendre le délai de
traitement de la demande en cas de dysfonctionnement technique dont
l’Utilisateur serait à l’origine et rendant la réalisation de la prestation
difficile voire impossible dans le délai imparti. Le délai de traitement de la
prestation sera allongé d’autant.
Préalablement à la validation définitive de sa Demande de
Prestation, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter des modifications
lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Il
décide également de la date de réception de sa prestation selon les options qui
lui sont proposées. L’Utilisateur ne pourra valider sa Demande de Prestation
qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et
d’utilisation, ainsi que de la charte de confidentialité, et les avoir acceptées
en cochant la case dédiée à cet effet.
3.  
Paiement : une fois les étapes 1 et 2 validées, l’Utilisateur
doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement. Le paiement
des achats s’effectue, au choix :
       
Soit par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en
France. Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la Demande de
Prestation.
       
Soit par virement bancaire : sur le compte de la société SAS
CORPORACT, dans ce cas il est demandé à l’Utilisateur de fournir l’avis d’opéré
le jour de la passation de la commande, afin de valider la mise en traitement
de la prestation.
-       
Soit par un code de paiement lui permettant de bénéficier d’une
offre en cours sur le Site.
Lutte contre les fraudes lors du paiement : la SAS CORPORACT se
réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier son identité, le lieu
de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits
justificatifs la SAS CORPORACT se réserve le droit d’annuler toute Demande de
Prestation. La SAS CORPORACT se réserve le droit de refuser d’honorer toute Demande
de Prestation dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une
précédente Demande de Prestation.
4.  
Confirmation : la Demande de Prestation est ferme pour l’Utilisateur
dès la validation de sa Demande de Prestation. La validation de la Demande de
Prestation par l’Utilisateur et le paiement de celle–ci conduisent à la
réception d’un email de confirmation envoyé par le Site We Act à l’adresse
électronique indiquée par l’Utilisateur.
Les données communiquées par l’Utilisateur et enregistrées par la
SAS CORPORACT lors de l’inscription de la Demande de Prestation constituent la
preuve des transactions entre l’Utilisateur et la SAS CORPORACT. Les
informations en rapport avec la Demande de Prestation font l’objet d’un
traitement informatisé de données dont le responsable est la SAS CORPORACT,
conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente.
<h2>3.3 – Suivi de la Demande de Prestation</h2>
Dès réception de l’email envoyé par le Site We Act, l’Utilisateur
peut, en cliquant sur les boutons « Espace de Travail » puis « Mes Commandes »,
suivre l’état d’évolution de sa Demande de Prestation et de la livraison. L’Utilisateur
a également la possibilité de suivre sa Demande de Prestation en contactant le
Service Client La SAS CORPORACT via le formulaire de contact.
<h2>3.4 – Personnalisation des produits</h2>
La SAS CORPORACT offre la possibilité à l’Utilisateur de solliciter
des modifications et une personnalisation des Projets reçus dans son Espace de
Travail. Ces prestations étant exécutées dans le délai de réception du paiement
et de manière quasi-immédiate, l’Utilisateur ne pourra solliciter l’annulation
de sa Demande de Prestation conformément à la législation en vigueur, qui
écarte la possibilité pour l’Utilisateur de se prévaloir de son droit de
rétractation pour des prestations de services déjà réalisées.
 
<h1>ARTICLE 4 – PRIX</h1>
Le Site fournit aux Utilisateurs un
catalogue de prestations de services.
Les prix et les taxes afférentes à
la vente des prestations de services sont précisés sur le Site. Le prix des
Services peut être différent selon la catégorie de Professionnels. La SAS CORPORACT
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en
ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Demande
de Prestation. Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur
dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Les
prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Demande de Prestation
et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits du catalogue. L'Utilisateur sera informé de ces modifications
par We Act, par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l'entrée en
vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix
doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues aux
présentes CGU. A défaut il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le
montant total de la Demande de Prestation, toutes taxes comprises est indiqué
avant validation finale de ladite Demande de Prestation. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la Demande de Prestation.
 
<h1>ARTICLE 5 - PAIEMENT</h1>
<h2>5.1 Achat de prestations à l’unité </h2>
Lorsqu’il choisit de procéder à
l’acquisition de sa prestation par unité, l’Utilisateur effectue le paiement au
moment de la validation finale de la Demande de Prestation.
La communication par l’Utilisateur
de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due
concurrence de la Demande de Prestation. Les Prestations de We Act peuvent être
réglées soit par l’Utilisateur soit par le Client. Dans ce cas, le Client, sur
convention avec l’Utilisateur, reçoit un lien de paiement par mail, qui est
valable vingt-quatre heures, afin de régler la Prestation.
 Il s'engage à prendre les mesures
nécessaires afin que le prélèvement du prix des Services puisse être effectué.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site,
qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. We
Act ne conserve aucune coordonnée bancaire. Toute Demande de Prestation avec
paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les
centres de paiement concernés ont donné leur accord. Toute transmission
d’informations par l’Utilisateur s’opère dans un contexte sécurisé utilisant
les protocoles en vigueur sur Internet. Le paiement effectué en ligne est
réalisé par le biais du système sécurisé « Stripe ».
Si le règlement d'un paiement
échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout
autre motif, le Site se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur
au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide. Dès
réception de la validation de l'achat et du paiement par l’Utilisateur, la
facture sera également disponible dans son Espace de Travail. 
Retards
et incidents de paiement : l'Utilisateur est informé et accepte
expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à
son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des autres obligations
prévues aux présentes et sans mise en demeure préalable :
1) La
déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur
exigibilité immédiate,
2) La
suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de
l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur,
3) La
facturation au profit de We Act d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal,
assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur, ainsi
que la facturation d’une indemnité pour frais de recouvrement à concurrence de
40 Euros.
<h2>5.2 Paiement </h2>
L’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires.
L'Utilisateur garantit à la société
SAS CORPORACT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode
de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à la SAS CORPORACT
de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et
consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Demande
de Prestation.
La SAS CORPORACT ne sauvegarde pas
les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la
transaction fait l'objet d'un archivage. En cas de refus d'autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de
non-paiement, la SAS CORPORACT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la
Demande de Prestation et sa réception par l’Utilisateur. La SAS CORPORACT se
réserve également le droit de refuser une Demande de Prestation émanant d'un Utilisateur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Demande de Prestation
précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
 
<h1>ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR –
CONDITIONS D’UTILISATION </h1>
<h2>6.1 Obligations générales</h2>
Sans préjudice des autres
obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à
respecter les obligations qui suivent :
L'Utilisateur s'engage, dans son
usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas
porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est seul responsable du bon
accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales
et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de
toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son
utilisation des Services. La responsabilité de We Act ne pourra en aucun cas
être engagée à ce titre.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment
techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son
utilisation des Services.
L'Utilisateur est informé et
accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à
internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion,
dont il est seul responsable.
L'Utilisateur est également seul
responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et
des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui
appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses
relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges
avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et
de courtoisie.
L'Utilisateur s'engage à faire un
usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de
céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au
titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Seuls les
collaborateurs salariés des Utilisateurs, disposant d’une autorisation
nominative transmise par l’Agence à We Act, sont autorisés à utiliser le compte
de l’Utilisateur Agence pour le compte de celle-ci.
L'Utilisateur s'engage à fournir à
We Act toutes les informations sincères et véritables, nécessaires à la bonne
exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer
activement avec l’Equipe We Act, en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur est seul responsable
des Contenus qu'il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à We Act
qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de
ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits
Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes
mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignant aucune disposition législative ou
règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptible de mettre
en jeu la responsabilité civile ou pénale de We Act.
L'Utilisateur s'interdit aussi de
diffuser, télécharger, stocker, consulter sur le Site, notamment et sans que
cette liste soit exhaustive : 
-       
des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou
inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes,
xénophobes ou révisionnistes, 
-       
des contenus contrefaisants, 
-       
des contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
-       
des contenus mensongers, trompeurs, ou proposant ou promouvant des
activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, 
-       
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels
que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
       
et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte
aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et
sous quelque forme que ce soit. 
L’Utilisateur a également
l’interdiction d’effectuer les actes suivants : 
-        
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou de We Act
ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout
ou partie du système informatique d’un tiers ou de We Act, en violer
l’intégrité ou la sécurité,
-       
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou
empêcher la continuité des Services,
-       
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou
sollicitation commerciale,
-       
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de We Act ou des Utilisateurs du Site,
-       
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site
tiers,
-       
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière
que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-       
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des
fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
L'Utilisateur reconnaît que les
Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des
moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que
cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L'Utilisateur doit prendre les
mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations
qu'il juge nécessaire de son Compte et/ou documents déposés sur le Site,
puisque le Site ne lui fournira aucune copie. 
<h2>6.2 Obligations particulières liées à l’utilisation des services du Site</h2>
6.2.1 Utilisation des Projets par
l’Utilisateur
We Act garantit la conformité du
contenu des Projets mis à la disposition des Utilisateurs à la réglementation
applicable au jour de leur édition, sous réserve de l'exactitude,
l’exhaustivité des informations nécessaires à la parfaite personnalisation de
la prestation, et la validité du Contenu fourni par l'Utilisateur. 
En revanche, We Act ne garantit en
aucun cas que l'utilisation des prestations choisies par l’Utilisateur corresponde
à ses besoins et/ou à sa situation. Les prestations, formulaires et les modèles
proposés par We Act étant des Projets personnalisés intégralement au moyen du
Contenu fourni par l’Utilisateur au moment de la validation de la Demande de
Prestation. L’Utilisateur reconnaît que chaque Projet consiste en un acte
généré par l’équipe du Site We Act uniquement sur la base des informations
fournies par l’Utilisateur sur le Site, et qu'il est donc seul responsable de
l'exactitude et de la validité de l'intégralité du Contenu fourni par ses soins
et de la prestation fournie. We Act ne serait être tenu responsable du Contenu
fourni par l’Utilisateur et de l’efficacité juridique des Projets édités,
qu’ils aient été ou non modifiés par l’Utilisateur après mise à disposition sur
l’Espace de Travail.
<a>6.2.2
Modification de Projets</a>
L’Utilisateur
a la possibilité, une fois la prestation réceptionnée dans son Espace de
Travail ou par tout autre moyen, de consulter, télécharger, de solliciter des
modifications sur le Projet. We Act ne serait être tenu responsable des
modifications sollicitées par l’Utilisateur et de l’efficacité juridique des Documents
et Projets édités en fonction.
6.2.3 Signature électronique 
L’Utilisateur Professionnel a la
possibilité, une fois la prestation réceptionnée dans son Espace de Travail, et
le contenu validé par ses soins, de déclencher sous sa responsabilité la séance
de signature électronique du Projet, soit seul soit avec le concours d’un ou plusieurs
Intervenants. L’Utilisateur est seul garant de la vérification d’identité des
signataires au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité et contenant
une photo, de la bonne réalisation de la signature et des notifications s’en
suivant à effectuer. Il le certifie au moment de la validation du document au
moyen de la validation de la mention : « Le
titulaire du compte We Act certifie sur l’honneur avoir collecté et vérifié
l’identité des parties signataires, au moyen de documents officiels d’identité
avec photo ».
<h2>6.3 - GARANTIE DE L'UTILISATEUR</h2>
L’Utilisateur reconnaît être responsable
de tout Contenu qu’il communique à l’Equipe We Act, et sera pleinement
responsable du Contenu, notamment de sa légalité, sa fiabilité, sa validité,
son exactitude, son caractère approprié, et sa non-interférence avec les droits
de tiers.
L'Utilisateur garantit We Act
contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques
que We Act pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une
de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. 
Par les présentes, l’Utilisateur
garantit et s’engage à indemniser We Act contre les pertes, dommages, coûts,
responsabilités et dépenses (en ce inclus sans que cette liste ne soit
exhaustive des frais juridiques, honoraires d’avocats et des sommes versées par
nous à un tiers en règlement d'une demande ou d’un litige sur les conseils de
nos avocats) engagés ou subis par nous découlant de toute violation de l’une
des dispositions de ces CGU commise par l’Utilisateur, ou découlant de toute demande
suite à votre violation de l’une des dispositions des présentes CGU.
 
<h1>ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ</h1>
La société SAS CORPORACT n'est
responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.
La responsabilité de We Act ne
saurait être engagée dans les cas suivants :
• Défaillance technique ou
informatique. Défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel
qu'il soit.
• Survenance de dommages directs ou
indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des
difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ou d'une erreur de l'Utilisateur
lors de l'utilisation du Site ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de
sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite du Site,
sans que la société SAS CORPORACT en ait pris dûment connaissance au sens de la
loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des
personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
L'Utilisateur est responsable de :
• la protection de son matériel et
de ses données
• l'utilisation qu'il fait du Site
We Act ou de ses services
• tout manquement de sa part aux
présentes conditions générales d'utilisation et de vente, et de la charte de
confidentialité.
L'Utilisateur reconnaît notamment
qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de
l'interprétation et de la personnalisation du Projet établi au moyen du service
fourni sur le Site.
L'Utilisateur a connaissance que le
Site We Act ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet
juridique et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être
assimilée, ni se substituer à une consultation juridique. Aussi, pour toute
question d'ordre juridique, l'Utilisateur est informé qu'il devra s'adresser à
des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à
effectuer des prestations de conseils juridiques. La signature des projets et
des prestations livrées par le Site le sont sous la responsabilité de l’Utilisateur,
qui devra procéder à toutes vérifications, modifications et révisions
nécessaires à la pleine et entière efficacité de l’acte ou de toute prestation
commandée sur le Site.
 
<h1>ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE</h1>
L'ensemble des éléments du Site
(ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de
programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris
ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de la SAS CORPORACT,
protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leurs auteurs
selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
L'accès au Site We Act ne vaut pas
reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de
propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site,
lesquels restent la propriété exclusive de la SAS CORPORACT. 
Toute représentation, reproduction,
adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées
et services proposés par le Site We Act par quelque procédé que ce soit, sans
l'autorisation préalable, expresse et écrite de la SAS CORPORACT est
strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est
interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui seraient
susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.
 
<h1>9 - RESPONSABILITE ET GARANTIE DE We Act</h1>
We Act
s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art,
étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de
toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et
acceptent expressément.
We Act a
connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des
Services, et pour les besoins de la réalisation des prestations uniquement.
Néanmoins,
We Act ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont
des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier
lieu vers les Utilisateurs en question. L'Utilisateur est seul responsable du
choix, de l'utilisation, de l’intégration, de la récupération et de
l'interprétation du Contenu qu’il met à disposition sur le Site.
Les
Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à
We Act selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
We Act se réservant le droit de prendre les mesures décrites aux présentes.
L’Utilisateur
est seul responsable de son utilisation des modèles de courriers ou d’emails
édités par We Act et diffusés sur le Site, ou encore de l’absence de réponse ou
du retard pris dans la génération ou la récupération d'un Projet suite à une Demande
générée et/ou envoyée via le Site et plus généralement du déroulement de la
transaction à laquelle participe l’Utilisateur.
Il en va
de même des informations récupérées sur le Site par l’Utilisateur. Lesdites
informations sont données à titre purement informatives et ne sont valables
qu’à la date à laquelle elles sont postées sur le Site et il incombe à l'Utilisateur
de vérifier leur véracité et leur adéquation à leurs besoins en utilisant les Sites
officiels accessibles via Internet.
We Act
décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations
accessibles dans le Compte de l’Utilisateur ou dans les Dossiers, celui-ci
devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à
ce titre.
We Act
s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, We Act se réserve la
faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de
maintenance. De même, We Act ne saurait être tenu responsable des difficultés
ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
We Act ne
garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le fonctionnement,
seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ou de typographies ;
que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule utilisation
et aux besoins particuliers d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres
contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En aucun
cas We Act ne saurait être considéré comme un professionnel du droit habilité à
effectuer des consultations juridiques de quelque manière que ce soit. We Act a
pour seul objet de mettre le Site à la disposition des Utilisateurs en tant
qu’outil professionnel et de Demande de Prestation, et ne saurait dès lors être
tenu responsable de l’utilisation des Projets et plus généralement des Services
par les Utilisateurs et des conséquences qui pourraient découler de
l’utilisation des Services et des Projets. 
We Act ne
pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel,
quel qu'il soit, que l'Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de
l'utilisation des Projets, des Services et du Site et notamment de tout
préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce,
même si We Act a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel
dommage.
En tout
état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par We Act au
titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés
subis par l’Utilisateur et ne pourra pas excéder le prix payé par l’Utilisateur
subissant un dommage au titre des Services.
 
<h1>ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION</h1>
Selon les dispositions du Code de
la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à
compter du paiement. 
L’Utilisateur ne pourra solliciter l’annulation de sa Demande de
Prestation conformément à la législation en vigueur, qui écarte la possibilité
pour l’Utilisateur de se prévaloir de son droit de rétractation dès lors que la
Demande de Prestation aura été réalisée.
 
<h1>ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES</h1>
La société SAS CORPORACT conservera
dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité
une preuve de la transaction comprenant le bon de Demande de Prestation et la
facture.
Les données ainsi conservées sont
nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.
L’Utilisateur informera le Client
de l’intervention de la société SAS CORPORACT.A cet effet, le Client recevra un
mail l’informant de la collecte de ses données personnelles par la société SAS
CORPORACT. 
La société SAS CORPORACT a fait à
cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous les numéros 2102702V0 - 2102721V0
- 2102722V0.
Conformément aux dispositions de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès,
de modification et de suppression des informations collectées par CORPORACT.
Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d'envoyer un message à
l'adresse suivante : cil@we-act.fr.
 
<h1>ARTICLE 12 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES</h1>
La nullité d'une ou plusieurs des
clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions
générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à
produire leurs effets.
 
<h1>ARTICLE 13 - RENONCIATION</h1>
Le défaut de la société SAS
CORPORACT de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne
saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation
de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation
définitive de CORPORACT à faire valoir ses droits.
 
<h1>ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE</h1>
La société SAS CORPORACT dispose
d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'Utilisateur
a une relation contractuelle avec le Site au moment du changement des présentes
conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la
possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le Site. Les conditions
applicables sont celles mentionnées sur le Site au moment où l'Utilisateur réalise
une Demande de Prestation pour l'un quelconque des services du Site.
 
<h1>ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE JURIDICTION</h1>
Le siège social de La société SAS
CORPORACT est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité. Aussi, les présentes conditions générales
d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français. En
cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur pourra choisir de s'adresser en
priorité à la SAS CORPORACT pour obtenir une solution amiable. 
A défaut d’accord amiable, tout
différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la
résiliation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sera
soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris. 
 
Dernière mise à jour : 22.03.2021.
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